LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL

LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL ( Ce chapitre est régi par les articles n°44 à 50 )

A-Différence entre cessation et suspension de contrat de travail :


        Lorsque le contrat de travail est résilié, chacune des parties reprend sa liberté. Il n'existe plus aucun lien entre elles.
        Au contraire, la suspension du contrat de travail a pour effet de modifier temporairement les obligations de l'employeur et du salarié tout en laissant subsister eux un lien de droit.
     Exp, De cas de suspension du contrat :
  • Appel au service militaire .
  • maladie de longue durée .
  • Mise à pied pour chômage technique temporaire .
  • Cas de force majeure (incendie) .
    Donc à ce moment il n'y a ni travail, ni salaire.Mais l'exécution de contrat peut répondre à tout moment.Pendant ce temps le salarié est considéré comme faisant partie du personnel.

B-Cessation du contrat à durée déterminée :

       Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'arrivé du terme fixe.Il n'a pas à être dénoncé sauf s'il était prévu une clause de tacite reconduction.
       Avant l'arrivé du terme , le contrat ne peut pas prendre fin que par l'accord des parties ou par décision de justice, En cas de motifs graves, l'une des parties peut mettre fin d'elle même au contrat, le tribunal apprécie le bien fondé de la rupture .
        Le salarié qui subit une résiliation anticipée de son contrat, sans avoir commis de faute grave, peut prétendre à une indemnité de licenciement.   

C-Cessation du contrat à durée indéterminée :

        Le contrat à durée indéterminée peut cesser à tout moment, par la volonté de l'une des parties contractantes; soit par un demande de démission, soit par un licenciement.
        Toutefois, le législateur aussi bien que les tribunaux ont limité la porté de la rupture abusive du contrat en prévoyant un délai de préavis à respecter avant le résiliation .

  1. La rupture abusive du contrat : 

        L'employeur étant le seul juge des intérêts de son entreprise peut licencier un ouvrier pour ces opinions syndicales par exemple. Dans ce cas, le salarié à doit à des dommages intérêts en plus de l'indemnité de préavis.

      2. Le délai de préavis :

          Pour éviter des inconvénients d'une rupture brusque d'un contrat de travail, un délai d'une durée variable doit suivre immédiatement la décision de renvoi ou de démission. Cette obligation pèse aussi bien sur l'employeur que sur le salaire.
          La détermination du délai de préavis dépend du garde et de l'ancienneté.
          Pour les cadres et assimilés :

  •    Moins d'un an, il a droit à 1 mois ;
  •    De 1 à 5 ans, il a droit à 2 mois ;
  •    Plus de 5 ans; il a droit à 3 mois ;
Pour les employés et ouvriers :

  • Moins d'un an, il a droit à 8 jours ;
  • De 1 à 5 ans; il a droit à 1 mois ;
  • Plus de 5 ans, il a droit à 2 mois ;
          Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat .
          Pendant le délai de préavis l'employeur et le salarié ont tenu au respect de toutes les obligation réciproques qui leur incombent.
          En vue de la recherche d'un autre emploi, le salarié bénéficie pendant le délai de préavis, de permission d'absence rémunérée comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération .
           Les permissions d'absence prévues sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heurs dans une période de trente jours consécutifs.
           Cependant; si le salarié est occupé dans une entreprise, établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d'une ville érigée en municipale; il pourra s'absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans  l'entreprise, l'établissement ou le chantier.
           Les absences sont fixées de commun accord entre l'employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré; une fois du salarié, une fois de l'employeur.
           Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont, il doit aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis.Il en est de même lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d'un emploi.

     2. Le licenciement  sans préavis :

En cas de faute grave; le salarié peut être licencié immédiatement et sans préavis.
Exemple : en cas de vol; d'injures graves; d’ivresse, le refus d’exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié, l'abandon volontaire et injustice du travail, le sabotage, la fraude, l'abus de confiance, la divulgation du secret professionnel etc ....

D-L'indemnité de licenciement :

            Le personnel permanent, engagé pour une durée indéterminée à droit en cas de licenciement, après un an de travail effectif dans l'entreprise, et sauf cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité est calculé selon un système progressif de façon à faire bénéficier les anciens salarié de l'entreprise, d'avantage plus important.
             Ce montant est égai par année ou fraction d'année de travail à :
               96 H de salaire /an pour les 5 premières années d'ancienneté.
              144 H de salaire /an pour la période allant de la 6 ème à la 10 ème année.    
              192 H de salaire /an pour la période allant de la 11 ème à la 15 ème année .
              240 H de salaire /an pour la période allant au-delà de la 15 ème année .
(voir le code du travail loi n°65-99 Dahir n° 1-03-94 du 11 septembre 2003 )
Exemple : Un salarié ayant travaillé pendant 18 ans et 3 mois a été licencié sachant que le taux moyen horaire est de 15,00 dh .Calculer l'indemnité de licenciement de cet employé .
Solution :
Pour les 5 premières année : 96 x 5 = 480 heures
Pour la 6ème à la 10ème année : 144 x 5 = 720 heures 
Pour la 11ème à la 15ème année : 192 x 5 = 960 heures
Pour les 3 années                   : 240 x 3 = 720 heures.


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